CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE SÉJOURS PERSONNALISÉS

1.      OBJET

Les présentes conditions générales de vente (dénommées « CGV ») régissent les règles entre PRESTIGE CARAÏBES (dénommé « vendeur » ou « PRESTIGE CARAÏBES) et toute personne physique majeure (dénommé « acheteur » ou « client ») à l’occasion de la prestation de services en tant que créateur de séjours personnalisés et commercialisés par PRESTIGE CARAÏBES et sur https://prestigecaraibes.com

Les CGV s’appliquent à toute commande passée, tout devis accepté, toute prestation de services conclue auprès du vendeur. L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la personne signataire de tout devis avec le vendeur, lequel accepte son adhésion entière et sans réserve aux CGV. L’acheteur, par son acceptation, certifie avoir lu les CGV des prestations de services souscrites, en avoir compris la portée et par conséquence avoir connaissance de la portée de ses engagements contractuels vis-à-vis de PRESTIGE CARAÏBES. En acceptant les présentes conditions générales de vente, le client déclare et garantit être une personne physique majeure au sens de la réglementation en vigueur applicable aux présentes et disposer de la pleine capacité juridique telle que définie par la loi, pour passer commande.

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le vendeur et selon les évolutions de la législation française, lesdites modifications n’étant applicables qu’aux commandes postérieures. Les nouvelles CGV seront applicables dès leur mise en ligne sur le site internet https://prestigecaraibes.com.

Chaque disposition des Conditions Générales de Vente est considérée indépendamment des autres. Si une clause est jugée nulle, cela n’affectera pas la validité de l’ensemble du document et les autres clauses continueront de s’appliquer.

Le client reconnaît que l’acceptation des présentes conditions générales s’effectue de façon dématérialisée et ne nécessite pas de signature manuscrite.

Sauf preuve contraire apportée par le client, les systèmes d’enregistrement automatique du vendeur sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente.

2.      PRESTATIONS DE SERVICES

La liste et le descriptif des prestations de services proposées par PRESTIGE CARAÏBES sont mis à disposition de l’acheteur et clairement explicitées sur le site https://prestigecaraibes.com. Le vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment.

Les prestations de services proposées par PRESTIGE CARAÏBES comprennent, conseils et accompagnement pour l’organisation de séjours :

–        La recherche d’un ou plusieurs hébergements.

–        La recherche d’un moyen de transport entre l’aéroport et le lieu d’hébergement.

–        La recherche d’un moyen de transport pour la durée du séjour.

–        La recherche de visites et d’activités.

–        Etc…

Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.

3.      TARIF DES SERVICES

Les prix de vente des prestations de services de PRESTIGE CARAÏBES sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La rémunération de PRESTIGE CARAÏBES est basée sur le temps consacré à l’organisation du séjour et de la recherche d’excursions.

PRESTIGE CARAÏBES facture ses services d’organisation en fonction du montant total de la commande :

–        Pour une commande entre 1 et 2000 € : 10% du montant H.T Total.

–        Pour une commande supérieure à 2000 € : 15% du montant H.T Total.

Si des remises ou ristournes sont proposées de manière exceptionnelle, elles sont mentionnées et figurent dans le devis. Toute demande particulière pourra faire l’objet d’une tarification spécifique mentionnée dans le devis.

4.      MODALIÉS DE COMMANDE

Le client prend contact avec PRESTIGE CARAÏBES par téléphone, mail, réseaux sociaux, sur son site internet ou sur rendez-vous afin de faire part de ses projets, envies. L’acheteur devra fournir certaines informations nécessaires à la création du séjour à PRESTIGE CARAÏBES telles que les dates du voyage, le nombre de voyageurs, le budget approximatif qu’il souhaite allouer, etc…

À l’issue d’un (ou plusieurs) échange(s) téléphonique(s), visio(s) ou mail(s) le client recevra une (ou plusieurs) proposition(s) d’organisation(s) de séjourpersonnalisé, ainsi que le détail du tarif correspondant, par mail au travers d’un devis.

Le client à la possibilité de vérifier le détail de la commande, le prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales et constituent une preuve du contrat de vente. La vente de services ne sera considérée comme définitive qu’après validation du devis et le paiement de l’acompte, à hauteur de 30% du montant total de la commande.

La confirmation est effective à réception du paiement de l’acompte de la commande. PRESTIGE CARAÏBES fait payer son temps de recherche et d’organisation. Aucun paiement ne pourra donc être remboursé.

À la réception du devis et des CGV signés électroniquement, une facture avec demande d’acompte des 30% sera envoyée par email au client.

5.      MODALITÉS DE PAIEMENT

Le client s’engage à régler au vendeur l’intégralité du prix mentionné sur le devis au plus tard 30 jours avant le début du séjour.

Le client est informé que la mise à disposition du service ne pourra être effectuée avant le parfait encaissement par PRESTIGE CARAÏBES des sommes dues par le client.

Paiement par virement. Le client peut régler sa commande par virement bancaire. Les coordonnées du compte sur lequel effectuer le virement sont indiquées sur la facture. La référence de commande doit être indiqué dans l’ordre de virement. 

Paiement par carte bancaire. Le paiement s’effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire Stripe, les coordonnées bancaires du client ne transitent pas sur le site de PRESTIGE CARAÏBES. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.

Sans nouvelles du paiement au bout de 5 jours une relance sera envoyée.

6.      RÉTRACTATION ET ANNULATION

Dans le cadre d’un contrat conclu à distance et conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours suivant la signature du contrat. Toutefois, dans notre cas, pour assurer que la prestation commence dès la signature du contrat et que le client puisse effectuer le paiement, le client devra renoncer à son droit de rétractation en vertu de l’article L 221-28 du Code susmentionné. 

Après que le client a renoncé à son droit de rétractation et effectué le premier paiement, la commande de la prestation sera définitive.

Pour cela, le client doit à l’issue des présentes Conditions générales de vente renoncer à l’application à son droit de rétractation afin de pouvoir bénéficier de la prestation dès maintenant ce qui signifie que le client accepte que les prestations de services commencent avant l’expiration du délai de rétractation. En conséquence et conformément à la loi, l’acheteur ne dispose d’aucun droit de rétractation pour les services proposés par PRESTIGE CARAÏBES. Toute réclamation pourra être formulée par email à l’adresse suivante : guadeloupe@prestigecaraibes.com

Lors du règlement du devis, le client donne son accord express pour que les prestations de services et l’exécution du contrat commencent avant la fin du délai de rétractation et reconnaît en conséquence perdre son droit de rétractation.

7.      LIVRAISON

PRESTIGE CARAÏBES fournira par email ou par tout autre moyen de communication à l’acheteur les transports, les hébergements et les activités proposées pour le séjour demandé. Le vendeur conseille à l’acheteur de vérifier l’exactitude des informations contenues dans les liens fournis (nombre de personnes, âge des enfants, options à inclure, dates…).

Sans nouvelles de l’acheteur pour avancer sur le projet de séjour, le vendeur ne donnera pas suite à la création du voyage après 7 jours ouvrés de tentatives de relances par email. À la fin de ce délai, les propositions seront considérées comme acceptées. PRESTIGE CARAÏBES clôturera les recherches et aucune autre recherche ne pourra être effectuée.

8.      SERVICE CLIENT

Le client peut contacter PRESTIGE CARAÏBES :

–        Au numéro suivant +590 690 631 181 

–        Par email en s’adressant à : guadeloupe@prestigecaraibes.com en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.

9.      LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

L’acheteur se doit de renseigner les bonnes informations, et vérifier en amont l’exactitude de ses données (dates de voyage, nombre de participants, informations sur le logement ou autres prestation…). PRESTIGE CARAÏBES ne peut être tenu responsable des informations erronées. Chaque demande est traitée avec les données envoyées dès le début de la création du séjour. Un changement de dates, ou autres éléments provoquant une nouvelle recherche complète d’un séjour ne pourra pas être traitée, ou devra faire l’objet d’un nouveau devis.

PRESTIGE CARAÏBES s’engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur lui une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’acheteur reconnaît expressément. Certaines données demandées par l’acheteur, comme par exemple une durée de voyage précise ou sans flexibilité de dates ne pourront éventuellement ne pas être remplies. En effet, si aucun prestataire ne répond à ce type de demande, PRESTIGE CARAÏBES ne pourra pas en être tenu pour responsable par l’acheteur. Le client en sera informé en temps réel lors des recherches de prestation. Le vendeur s’engage à faire son maximum pour répondre favorablement aux demandes de l’acheteur.

Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’échec de la réservation ou d’une variation de tarif des prestations proposées (transports, hébergements, voiture de location, activités) si l’acheteur ne valide pas ceux-ci dans les 24 heures suivants l’envoi du mail de proposition, ce que l’acheteur reconnaît et accepte expressément. Aucune recherche supplémentaire ne sera effectuée en cas de changement de prix ou de disponibilité remarqué après ces 24 heures.

PRESTIGE CARAÏBES ne peut être tenu pour responsable des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution des contrats entre l’acheteur et les compagnies de transport, les différents moyens d’hébergement, les voyagistes ou encore entre toute autre personne intervenant dans le séjour proposé, ni être partie à quelque litige que ce soit entre l’acheteur et cette personne.

PRESTIGE CARAÏBES ne pourra pas être tenu responsable du mauvais déroulement du séjour, d’une mauvaise expérience de voyage ou de prestation, d’une annulation ou d’une modification de la part d’un prestataire ou d’un événement imprévu quel qu’en soit sa nature (événements climatiques, économiques, sociaux, guerres, risques sanitaires, pandémies, accident corporel et matériel, vol…). De la même manière, en cas de difficulté avant, pendant ou après le séjour, seule la responsabilité du prestataire pourra être engagée.

PRESTIGE CARAÏBES fourni sur le site https://prestigecaraibes.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra pas être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

10.   FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera l’acheteur de la survenance d’un tel événement dès que possible (tels qu’une crise sanitaire, une grève des moyens de transport, du personnel hôtelier, des aiguilleurs du ciel,…).

Prestige Caraïbes a la possibilité d’annuler le contrat à tout moment, avant le début de la prestation. Dans le cas où le nombre de personnes inscrites pour la prestation est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat, les conditions météorologiques ne permettent pas d’exécuter la prestation.

L’acheteur a la possibilité d’annuler le contrat à 7 jours, avant le début de la prestation.

Dans ces cas, Prestige Caraïbes procèdera à un remboursement intégral des sommes versées par le Client (hors commission de Prestige Caraïbes). Ce remboursement interviendra au plus tard dans les sept jours suivant la résiliation du contrat.

11.   DONNÉES PERSONNELLES

PRESTIGE CARAÏBES assure au client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. https://www.cnil.fr/fr.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Le client exerce ce droit par email à l’adresse suivante : guadeloupe@prestigecaraibes.com.

12.   AVIS ET TEMOIGNAGES

PRESTIGE CARAÏBES se réserve le droit de contacter le client afin d’obtenir son avis sur les prestations du vendeur. Cet avis est demandé après le séjour du client et sert à effectuer la promotion des prestations du vendeur sur le site https://prestigecaraibes.com et/ou sur les réseaux sociaux.

Sauf mention contraire expresse de la part du client, le vendeur peut utiliser le nom, le prénom pour illustrer les propos de son client.

Le client peut, à tout moment, s’opposer au recueil de son avis ou à sa publication. Il suffit de contacter PRESTIGE CARAÏBES par email à l’adresse suivante : guadeloupe@prestigecaraibes.com. Si le témoignage est déjà publié suite à un consentement passé, cela ne le remet pas en cause et le vendeur prendra toutes les mesures nécessaires afin de le retirer.

13.   PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION

PRESTIGE CARAÏBES est seule titulaire de tous les éléments présents sur le site https://prestigecaraibes.com, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des éléments du site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un client ou par un tiers, quels que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable expresse et écrite de PRESTIGE CARAÏBES au cas par cas, et le client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

PRESTIGE CARAÏBES se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

14.   DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICATION

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française, dans le cas où celui-ci serait traduit en plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de litige qui pourrait naître suite à l’exécution de la prestation, PRESTIGE CARAÏBES et son client s’engagent à rechercher une solution amiable. Le client est invité à contacter l’acheteur dans les plus brefs délais pour lui faire part sa réclamation. PRESTIGE CARAÏBES s’efforcera de faire de son mieux pour proposer une réponse qui conviendrait aux deux parties.

Si malheureusement, les parties ne tombent pas d’accord, dans un délai raisonnable d’un mois, au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation, le client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation. À défaut d’accord trouvé en médiation, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.