CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
ARTICLE 1 PRÉSENTATION :
MSP SÉJOUR (Prestige Caraïbes) SAS au capital de 1000€ Immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Pointe à Pitre sous le numéro 948 081 351 Représentée par Madame Marine SCHUTZ ·
ARTICLE 2 RESERVATION
2.1 Effectuer une réservation :
2.1.1 Vous pouvez remplir directement le formulaire de demande de location sur notre site internet ou les plateformes partenaire AirBnB, Abritel, Booking ect…. Les champs obligatoires sont : votre email, vos nom et prénom, vos dates de séjour et le nombre de voyageurs.
2.1.2 En cas de difficultés, nous vous invitons à contacter notre société joignable au +590 690 63 11 81 ou à adresser un email à guadeloupe@prestigecaraibes.com.
2.2 Contrat de location :
2.2.1 La signature de votre contrat de location se fait en ligne, via un formulaire avec signature électronique de notre partenaire JotForm. Un lien ainsi qu’un code d’accès unique et sécurisé vous sont adressés par Prestige Caraïbes. Vous pouvez ainsi consulter et signer directement votre contrat. En cas de difficultés, nous vous invitons à contacter Prestige Caraïbes joignable au 06 90 63 11 81 ou à adresser un email à guadeloupe@prestigecaraibes.com
2.2.2 Ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de la location et de l’hébergement dans les villas proposées par Prestige Caraïbes.
En aucun cas nous aurions notre responsabilité engagée en cas d’utilisation de ses contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.
2.2.3 Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
2.2.4 La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat de location signé.
2.2.5 La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
2.2.6 Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
2.3 Paiement / Acompte :
2.3.1 Les tarifs figurant sur nos fiches de présentation des villas s’entendent toutes taxes comprises, hors taxes de séjour (et sauf consommation excessive). Nos prix sont calculés sur la base des taux de TVA en vigueur et sont donc susceptibles d’être modifiés en cas d’évolution de ceux-ci.
2.3.2 Nous demandons un acompte de 30% à la réservation. Le solde doit être réglé un mois avant votre arrivée. Pour toute demande à moins de 30 jours, l’intégralité du loyer est due.
2.3.3 En cas de refus du règlement du solde 30 jours avant l’arrivée, Prestige Caraïbes se réserve le droit d’annuler votre séjour. Des frais de recouvrement de 40€ seront facturés.
2.3.4 Moyens de paiement acceptés par notre partenaire de paiement Stripe • Carte bancaire : Mastercard, Eurocard, Visa, American Express
• Paiement en ligne sécurisé sur le site internet
• Virement Bancaire
ARTICLE 3 MODIFICATIONS ET ANNULATIONS
3.1 La signature d’un contrat vous engage. Si l’article L121-20 du code de la consommation prévoit un délai de rétractation de sept jours sans pénalités et sans justificatifs, ce droit ne s’applique pas à la vente à distance de prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs. Ainsi, dès lors qu’un contrat de location a été signé, les conditions d’annulation s’appliquent.
3.2 Conditions d’annulation :
100% des règlements pré-payés sont remboursables en cas d’annulation 31 jours avant l’arrivée ou plus tôt.
De 31 à 21 jours avant l’arrivée : 50% du montant du séjour.
De 20 à 15 jours avant l’arrivée : 75% du montant du séjour.
Moins de 15 jours avant l’arrivée : 100% du montant du séjour.
3.3 Quelles que soient les raisons de l’annulation, le locataire devra aviser le propriétaire ou son représentant légal par email : guadeloupe@prestigecaraibes.com et par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Prestige Caraïbes, 166C Lot les Hauts de Jabrun, Rue du Dct Jean René Blanchinet, 97111, MORNE À L’EAU, Guadeloupe. La date de réception de cet avis détermine le barème à appliquer. Si le locataire ne prévient pas le propriétaire ou son représentant légal, il sera redevable de l’intégralité du montant de la location.
3.4 Si vous décidez de partir avant la date prévue contractuellement, les nuits non passées dans le logement ne sont pas remboursées.
3.5 Pour modifier une réservation vous devez adresser un email à Prestige Caraïbes – guadeloupe@prestigecaraibes.com – qui se chargera de vérifier si le bien est toujours disponible sur les nouvelles dates demandées. Dans le cas où les dates changeraient entièrement, un nouveau contrat de location sera rédigé, dans le cas d’ajout de nuits supplémentaires, un avenant sera envoyé.
ARTICLE 4 CAPACITÉS DU LOGEMENT & MANIFESTATIONS
4.1 Le nombre de personnes indiqué par logement dans nos tarifs et brochures correspond à l’occupation maximale autorisée compte tenue de l’équipement disponible. Il ne peut être dépassé pour des raisons de sécurité et d’assurance. Prestige Caraibes se réserve le droit de vous refuser l’accès à l’hébergement si le nombre de personnes dépasse l’occupation maximale autorisée.
4.2 Les soirées, mariages ou autres réceptions organisés sans le consentement préalable du propriétaire ou de Prestige Caraibes et paiement des frais induits (assurance spécifique, service de sécurité et gardiennage, service traiteur, service nettoyage, etc…) sont totalement prohibés. Dans tous les cas, la capacité maximum d’accueil des locations de vacances mentionnées dans le contrat de location ne saurait être dépassée.
ARTICLE 5 VOTRE SÉJOUR
5.1 État des lieux :
5.1.1 Lors de votre arrivée le propriétaire ou son représentant légal vous accueille et procède à l’état des lieux du bien loué (règles de fonctionnement, remise des clés, remise de la caution…).
5.1.2 Durant toute la période de location, vous devez être en mesure de fournir une attestation de responsabilité civile villégiature. Elle vous permet d’être assuré contre les potentiels dégâts causés pendant votre séjour au logement loué. Elle figure bien souvent dans votre contrat d’assurance habitation (version multirisque), renseignez-vous auprès de votre assureur.
Si vous n’avez pas de responsabilité civile villégiature assurez votre tranquillité et garantissez votre location de vacances contre les imprévus et annulations en souscrivant un pack assurance https://www.albinet.fr.
5.1.3 La caution est obligatoire, son montant est stipulé dans le contrat de location. Elle peut être réglée par chèque ou espèces (si vous ne disposez pas de chéquier). La caution sera conservée par le propriétaire ou son représentant légal pendant toute la durée de la location pour garantir les éventuelles dégradations causées à la villa et aux biens s’y trouvant. Si aucune dégradation n’a été constatée lors de l’état des lieux de sortie, l’intégralité de la caution sera restituée à la fin de la durée de la location, au moment du départ. Dans le cas où des dégradations seraient constatées, la caution serait restituée dans un délai maximum de dix jours suivant l’état des lieux de sortie, une fois la déduction faite des frais liés à la remise en état de la location, selon la législation en vigueur.
5.1.4 Les check-in s’effectuent à 17h00. Dans le cas où votre avion arriverait après 17h00, le propriétaire ou son représentant légal vous attendra à votre location de vacances en fonction de l’horaire d’arrivée de votre vol.
5.1.5 Le bien loué doit contractuellement être libéré avant 11h le jour du départ. Cependant, le propriétaire peut, sur demande, autoriser un départ tardif dans le cas où le bien ne serait pas reloué le jour même. Ce point est à confirmer durant votre séjour avec le propriétaire ou son représentant légal. Dans le cas où vous souhaiteriez impérativement bénéficier d’un départ tardif, il vous faudra réserver une nuit supplémentaire.
5.1.6 Dans le cas d’un départ tardif excédant 45 minutes et en l’absence d’un accord préalable du propriétaire, ce dernier ou son représentant se réserve le droit de conserver la caution afin de couvrir les moyens supplémentaires à mettre en œuvre pour préparer la villa à la prochaine location.
5.1.7 Durant votre séjour, pour toute question concernant le logement ou pour signaler un dysfonctionnement, vous devez contacter le propriétaire ou son représentant légal.
5.2 Utilisation des lieux :
5.2.1 Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. 5.2.2 Il n’est pas permis de fumer à l’intérieur des locations de vacances. Le propriétaire se réserve le droit de conserver la caution si des dégâts liés à cet acte (odeurs, traces sur les murs…) étaient constatés à l’issue de la durée de la location.
5.2.3 Nos amies les bêtes ne sont pas acceptées dans les locations de vacances proposées par Prestige Caraibes.
5.2.4 il est recommandé de ne pas laisser d’objets de valeur dans les hébergements.
5.2.5 Des frais de ménage de fin de séjour vous sont facturés lors de votre réservation. Ils sont obligatoires. Si aucun frais de ménage sont affichés cela vous indique que le prix du ménage est inclus dans votre location.
